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Déclaration des territoires de chasse auprès de la Fédération
29/09/2021
En application des articles L 421-8, L 423-1, L 423-13, L 425-3, L 425-15 et L 426-5 du Code de l’Environnement et de l’Arrêté Préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la Chasse et fixant application des Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sur les espèces gibier et des Plans de chasse, il est rappelé que dans le cadre de la pratique de la chasse au sein des territoires, les propriétaires qui ont conservé la jouissance de leurs droits de chasse et les personnes physiques ou morales ayant loué des droits de chasse à des propriétaires sont tenus d’adhérer obligatoirement à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
Ainsi tout chasseur qui pratique au sein d’un territoire la chasse sur une espèce soumise au plan de chasse ou au plan de gestion, sans que celui-ci soit pourvu du droit requis, commet alors une infraction qui est reconnue et réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et dans le cadre de la non validité de son permis de chasser à une amende qui est prévue pour les infractions de 5ème classe.
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