Utilisation de la grenaille d'acier

La saison de chasse 2023/2024 sonne la fin de l’utilisation de la grenaille de plomb

A une distance de 100 mètres de toutes zones humides !

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Européen (2021/57 du 25 janvier 2021), le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires par instruction transmise au Préfet en date du 14 février 2023 est venu rappeler l’interdiction d’utilisation du plomb à l’intérieur ou autour de zones humides. Venant préciser qu’il sera interdit aux chasseurs, à partir de cette saison, d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :

-       Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;

-       Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.

Suivant l’interprétation, seraient considérées comme zones humides, les territoires visés par L’article L.424-6 du Code de l’Environnement à savoir : les zones de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

Si la grenaille de plomb est visée par l’interdiction, le port et l’utilisation de la « balle » demeuraient toujours autorisés.

Cette instruction a conduit de nombreuses Fédérations (Dont le Gard) à saisir la Fédération Nationale des Chasseurs afin d’obtenir certaines précisions et solliciter un moratoire d’application.

Mais dans un communiqué, la FNC a informé les Fédérations que le Conseil National de la Chasse qui s’est tenu le mercredi 7 juillet a statué et approuvé à un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions) le projet de modification de l’arrêté du 1^er Août1986, comme le souhaitait le Ministère.

Ainsi le texte mis en consultation publique (*) prévoit la modification de l’arrêté du 1er août 1986 comme suit :

« Le dernier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé : « - L’emploi et l’utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d’application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse. »

(*) Ces consultations s’achèveront le 07 août prochain.