Communiqué réglementant l'accès aux massifs forestiers exposés aux risques d'incendie

L’Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023 réglementant l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d’incendie de forêt, qui a été pris après avis d’un groupe d’expert auquel les représentants des chasseurs n’ont pas été associés, soulève l’indignation de notre Fédération et l’inquiétude légitime des responsables de territoires de chasse et des chasseurs Gardois.

En effet, force est de constater à la lecture de l’article 3, que les nouvelles contraintes administratives qui viennent être introduites exposent considérablement les chasseurs en matière de responsabilité. Elles instituent des formalités particulières qui complexifient le droit d’exercice de la chasse dans les communes pour seule fin d’interdire ou de limiter aux chasseurs l’accès aux massifs boisés. Et ce malgré leur statut d’ayants droits (propriétaires ou locataires de chasse) dans les territoires ruraux et les enjeux départementaux de prévention des dégâts de gibier et la forte sensibilité des productions agricoles et des plantations forestières qui demeurent à cette époque de l’année dans le Gard.

Dans le même temps, nous sommes en droit de nous interroger sur le caractère politique assez singulier des régimes d’exception qui apparaissent sur le dit arrêté notamment vis à vis de certaines activités sportives et sur l’absence de reconnaissance par les Services de l’Etat des dispositifs d’encadrement qui existent pourtant au sein de l’activité chasse départementale, au mépris d’ailleurs :

-          de la valeur du Permis de chasser qui est détenu par le chasseur sur la base d’un Examen National délivré par l’Office Français de la Biodiversité ;

-          de l’encadrement de la chasse en battues qui est assuré par un Chef de Battues titulaire d’un Certificat de Stage de Formation réglementaire délivré par notre Fédération.

En appréciant également en rapport de la teneur du dispositif que ces autorisations doivent être renouvelées en respect des niveaux de risques institués fluctuants quasi journalièrement. Ce qui rend le dispositif administratif assez cocasse en matière d’effectivité en cette période de l’année où de nombreux services publics sont en sous effectifs pour raison de congés et souvent fermés certains jours de la semaine et le week-end.

Enfin nous vous confirmons que cet Arrêté Préfectoral à portée réglementaire pour la pratique de la chasse a été pris sans l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage, sans aucune forme de concertation avec notre Fédération et en l’absence de prise en considération des observations faites préalablement au Service Environnement Forêt de la DDTM du Gard.

Aussi et considérant l’incapacité des Chasseurs Gardois à pouvoir faire stricte application des modalités réglementaires de gestion cynégétique définies dans le cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, spécifiques au respect des Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés et des attributions du Plan de Chasse 2023/2024, nous vous informons des décisions du Conseil d’Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard :

-          D’exercer un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES pour obtenir l’annulation de l’Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEF-2023-0089 du 18/07/2023 ;

-          D’orienter tous les exploitants agricoles et les propriétaires forestiers qui sont victimes de dégâts de gibier, vers le Maire de la Commune de localisation des parcelles endommagées et le Service Environnement Forêt de la DDTM afin qu’ils engagent en rapport des préjudices subis une action de mise en responsabilité de l’Etat et de toute collectivité territoriale ayant émis un avis défavorable à la pratique de la chasse sur sa commune ;

-          D’appeler les adhérents territoriaux de la Fédération (sociétés de chasse communales et privées), à ne prendre aucun risque inconsidéré qu’il y ait ou pas, prolifération des dégâts de gibier sur leur territoire ! A cette fin, de veiller préalablement à toute action de chasse d’obtenir des autorités compétentes (Maire, SDIS et SEF DDTM) les justificatifs requis « par écrit » et « datés ». Ces avis et autorisation seront opposables en cas de contrôle, de départ de feu ou d’accident. Ils devront être conservés à toutes fins utiles et notamment dans l’hypothèse d’un contentieux sur le financement des dégâts subis ;

-          D’agir près des juridictions compétentes afin d’obtenir la reconnaissance sur l’incapacité de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et de ses adhérents à pouvoir accomplir l’exercice de la mission de Service Public spécifique à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier comme prévu à l’article L.426-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Nous sommes navrés qu’au sein du groupe d’experts, personne n’ait pu convaincre l’Etat, du rôle majeur de vigie et de lanceur d’alerte qui est occupé depuis toujours dans les communes par les chasseurs gardois, soucieux aux côtés des propriétaires de la préservation du patrimoine forestier local dont ils assurent la gestion cynégétique tout au long de l’année.