Territoire de chasse et financement des dégâts

Pour faire suite à la décision de l’Assemblée Générale du 27 février 2018 relative à la mise en place d’un changement d’organisation du financement des dégâts de grand gibier, les sociétés de chasse doivent procéder dès la saison 2018/2019, à un appel de fonds à hauteur de cette participation auprès de leurs chasseurs. A ce titre, je me permets par la présente de vous amener quelques recommandations : 

FINANCEMENTS CHASSEURS

Il vous appartient de rappeler à vos adhérents que les cotisations départementales appelées par la Fédération aux chasseurs Gardois diminuent au titre de la saison 2018/2019 de 32.00 euros (2.00 euros sur la partie Timbre Fédéral et 30 euros sur le Timbre Grand Gibier). Cet aménagement financier est destiné à permettre au chasseur de payer à la société de chasse la participation au territoire qui sera appelée par la Fédération.

PARTICIPATION AU TERRITOIRE

Sur ce principe, il appartient à chaque société communale ou privée de prévoir dès le 1er juin 2018, le versement avec l’adhésion, à la Fédération de la participation financière aux territoires qui, je vous le rappelle revêt par la loi un caractère réglementaire obligatoire. Elle est calculée sur la base de 0,40 centimes d’euro par hectare. Pour rappel, cette somme ne représente que la moitié des frais de gestion et des charges de prévention supportées par la Fédération sur le compte dégâts départemental.

 TERRITOIRE DE CHASSE

Il est rappelé également que la surface d’adhésion que vous déclarez chaque année à la Fédération doit correspondre à votre territoire de chasse. A savoir, tous les terrains qui sont chassés par vos adhérents et sur lesquels vous détenez le droit de chasse par bail écrit ou autorisation verbale. Les terrains de l’ONF étant déclarés directement par l’Etablissement public à la Fédération, ces derniers ne doivent pas être intégrés dans votre surface d’adhésion, il en est de même pour l’Association Cynégétique du PNC qui adhère en sa qualité de détenteur de droit de chasse au sein de la zone Parc à la Fédération.

CONTRIBUTION TERRITORIALE FINANCIERE

La Contribution Territoriale Financière est applicable aux détenteurs de droits de chasse présents au sein des communes enregistrant des dégâts de sangliers importants et répétés. Elle est calculée avec un coefficient de responsabilité financière directe à hauteur :

La 1^ère année de 15 %, la 2^ème année de 30 % et à partir de la 3^ème année de 40 % et plus.

 BUDGET 2019/2020

A partir de la saison 2019/2020, avec l’apparition du Permis National à 200.00 euros, le paiement des dégâts de grand gibier dans les départements ne s’organisera plus autour du Timbre Grand Gibier Départemental (dont le prix devra être réduit à un strict minimum réglementaire) et devra être réparti à l’échelle des territoires en fonction des Unités de Gestion (UG) :

Ainsi, le schéma du financement des dégâts sera le suivant :

CHASSEUR      -------->            SOCIETE DE CHASSE      ------->         FEDERATION

A la clôture des comptes de l’exercice 2017/2018 (30 novembre 2018), la Fédération sera en mesure d’établir aux sociétés de chasse une table de calcul précise (dégâts indemnisés en 2017/2018, charges de gestion du compte dégâts et surfaces adhérentes 2018/2019) qui vous permettra d’élaborer votre prochain budget et de fixer le prochain prix de vos cartes de sociétaires, invités et actionnaires.

Comme nous en avons longuement débattu, l’enjeu pour les structures cynégétiques (Fédération et société de chasse) est de réduire considérablement le montant de l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Dans l’intérêt des finances des chasseurs et l’équilibre des sociétés de chasse, le GARD doit revenir à un seuil de dégâts acceptable. Eu égard à la conjoncture nous pouvons dire que celui-ci se situe pour notre département entre 200 000 euros et 300 000 euros de dégâts maximum !

Nous vous invitons à vous mobiliser et inciter un maximum de personnes autour de vous à signer la pétition pour demander le changement de la loi d’indemnisation.