Indemnisation dégâts /Régulation sangliers par PGCA

La circulaire ci-jointe, a été envoyée à l'ensemble des présidents de sociétés de chasse adhérents à la Fédéraiton pour la campagne 2019/20.

Vous trouverez ci-dessous, l'extrait du plan de gestion cynégétique approuvé sur le Sanglier

Extrait du Plan de Gestion Cynégétique Approuvé sur le Sanglier

Par l’Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEF-2019-0187 du 18 juin 2019 modifiant

L’Arrêté Préfectoral N°DDTM-SEF-2019-0162 du 10 mai 2019

Article 1 :Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre de la campagne cynégétique 2018/2019 comme suit :

- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N° 15,16,17,18,19,20.

- Niveau cynégétique 2 : Sur les unités de Gestion N° 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,21,22,23,24,25,26,27,28,31,32.

 Article 6 :(…) Afin d’atteindre les objectifs de gestion fixés, pour les territoires qui se situent au niveau cynégétique 2, les détenteurs de droits de chasse doivent accroître l’effort de chasse et les prélèvements afin de diminuer l’effectif de population présent de façon à atteindre le niveau cynégétique 1 en respectant l’application des prescriptions techniques de gestion énumérées ci-après.

Les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 doivent :

-          Désigner, dans le cadre des tirs d’affût et d’approche de printemps et d’été, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d’assurer une organisation régulière et continue de la pression de chasse et, en cas de dégâts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impactées en prévoyant la présence d’un minimum d’un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.

-          Avoir recours au mode de chasse en battue de façon régulière et durant toute la période afin d’assurer une fréquence de chasse en battue qui soit suffisamment dérangeante pour ne pas permettre aux sangliers de bénéficier d’un espace de quiétude qui créerait un effet « réservoir ». En fonction de la période ou des conditions climatiques, les battues sont organisées en priorité en zone de plaine, en bordure des cours d’eau et des zones boisées, en privilégiant dans un souci d’efficacité l’action de repérage des animaux en faisant « le pied » avant de procéder au découpler des chiens. Il est imposé en rapport de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues à organiser :

-          Si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou étant adjacent à une de celle-ci, prévoir un nombre de participants par battue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par enceinte de chasse de 150 à 200 hectares.

-          Améliorer l’organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes réglementaires internes à la société qui peuvent exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulation des sangliers en nombre sur la commune.

-          Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire.