Règlementations - Publications
27/10/2021  /  Publications

Déclaration des territoires de chasse auprès de la Fédération

En application des articles L 421-8, L 423-1, L 423-13, L 425-3, L 425-15 et L 426-5 du Code de l’Environnement et de l’Arrêté Préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la Chasse et fixant application des Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sur les espèces gibier et des Plans de chasse, il est rappelé que dans le cadre de la pratique de la chasse au sein des territoires, les propriétaires qui ont conservé la jouissance de leurs droits de chasse et les personnes physiques ou morales ayant loué des droits de chasse à des propriétaires sont tenus d’adhérer obligatoirement à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.

Ainsi tout chasseur qui pratique au sein d’un territoire la chasse sur une espèce soumise au plan de chasse ou au plan de gestion, sans que celui-ci soit pourvu du droit requis, commet alors une infraction qui est reconnue et réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et dans le cadre de la non validité de son permis de chasser à une amende qui est prévue pour les infractions de 5ème classe.

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27/10/2021  /  Publications

Heures fin de chasse des migrateurs terrestres 2021/2022

Vous trouverez ci-après le calendrier des heures de fermeture de chasse pour la Bécasse des bois, les grives et congénères pour la campagne cynégétique 2021/2022 au chef lieu du département.

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18/08/2021  /  Publications

Détention d'armes et le déploiement du SIA

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note à l'attention des chasseurs affiliés à la FDC 30, relative à la régularisation de la détention d'armes à feu et à la mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA).

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07/10/2021  /  Publications

Déclaration appelants vivants

Dans le cadre de l’application de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2010 modifié et application du nouvel arrêté ministériel du 17 septembre 2021, les détenteurs d’appelants sont tenus de déclarer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du département du lieu de détention des oiseaux et ce dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant, leurs appelants pour la chasse du gibier d'eau.

Nous invitons les sauvaginiers à bien vouloir réaliser ces formalités dans les délais impartis.

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02/03/2021  /  Publications

Tableau de bord 2019/2020

Le Tableau de Bord est élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard. Ce document permet à la structure de rendre compte, à ses adhérents et à ses partenaires, publics ou privés, institutionnels ou commerciaux, de ses bilans d’activités et des actions professionnelles qui ont été accomplies au titre de la campagne cynégétique 2019/2020.

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18/07/2018  /  Publications

Déclaration de dommages causés par la Faune sauvage

Vous trouverez au bas de cet article la fiche de déclaration de dommages causés par la faune sauvage, à remplir et à renvoyer auprès du secrétariat de la Fédération - 182 route de Sauve - BP 57012 - 30910 NIMES CEDEX 2

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05/04/2016  /  Publications

Agrément Garde Chasse Particulier

Le décret du 30 août 2006, prévoit que toutes personnes ayant la volonté d’être assermenté en qualité de garde chasse particulier ou garde particulier, a l’obligation de participer à une formation ayant pour objet les modules 1 "éléments juridiques et réglementaires" et 2 "réglementation de la chasse".

D’autres modules peuvent être suivi dans le cadre d’une assermentation concernant la pêche ou les bois et forêts.

Cette formation permet, lors de la demande d’assermentation, à l’intéressé de recevoir une « reconnaissance d’aptitude technique ».

L’assermentation d’un garde-chasse doit être demandé par un « commettant », c'est-à-dire un détenteur de droit de chasse (société de chasse communale ou privée) ou un propriétaire ayant gardé son droit de chasse.

Le dossier de demande d’assermentation, rempli par le commettant et le futur garde chasse particulier, est transmis au service de la Préfecture ou de la sous –Préfecture.

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